Contrôle des moyens de cryptologie: mise en place d’un formulaire unique


Fabricants et distributeurs de moyens de cryptologie, l’arrêté du 29 janvier 2015 publié au Journal officiel simplifie vos démarches.

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et de la mise en œuvre des actions du plan Cybersécurité de la Nouvelle France Industrielle, cet arrêté fusionne les formulaires de déclaration et de demande d’autorisation d’opération relative à un moyen de cryptologie dans un formulaire unique.
Désormais, les deux démarches pourront être effectuées simultanément via ce formulaire. Une version PDF est disponible ci-dessous, ainsi que dans notre rubrique « Réglementation > cryptologie ».

Rappel :
En France, les moyens de cryptologie sont soumis à une réglementation spécifique.
L’utilisation d’un moyen de cryptologie est libre. Il n’y a aucune démarche à accomplir.
En revanche, la fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie sont soumis, sauf exception, à déclaration ou à demande d’autorisation selon les cas.

Pour aller plus loin :
Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
Page dédiée aux moyens de cryptographie.

  • pdf

    ANNEXE I

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