L’ANSSI s’attèle aux décrets d’application de la LPM portant sur la protection des opérateurs d’importance vitale


Promulguée le 18 décembre 2013, la loi de programmation militaire fait suite aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013.

Son article 22 prévoit l’adoption de mesures de renforcement de la sécurité des opérateurs d’importance vitale et confère à l’ANSSI de nouvelles prérogatives : l’agence, au nom du Premier Ministre pourra imposer aux OIV des mesures de sécurité et des contrôles de leurs systèmes d’information les plus critiques. De plus, l’article 22 rend obligatoire la déclaration des incidents constatés par les OIV sur leurs systèmes d’information.

Afin de préparer l’élaboration des textes réglementaires qui seront pris en application de cet article, l’ANSSI a lancé une consultation des acteurs publics et privés pour définir les règles techniques et les procédures adaptées aux différents métiers et pour fixer un calendrier de mise en œuvre réaliste.

L’ANSSI et les ministères coordonnateurs de chaque secteur d’activité ont pour objectif de proposer une réglementation adaptée et applicable, s’intégrant aux procédures sectorielles existantes.

Le décret d’application de l’article 22, dont la publication est prévue à l’automne 2014, sera suivi d’arrêtés spécifiques. Les délais de mise en œuvre des différentes règles seront définis dans les arrêtés.