Publication de l’Ordonnance relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques


Présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 par M. Edouard Philippe, Premier ministre, cette ordonnance vise à renforcer la sécurité des échanges électroniques par la certification des procédés d’identification mis à disposition des utilisateurs.

L’ordonnance vient renforcer la règlementation pour la sécurité des échanges électroniques, dans un contexte où les risques numériques sont croissants, mais aussi pour accompagner favorablement la dématérialisation progressive des démarches. Elle vise à favoriser et faciliter le recours à l’identification électronique.

Ce nouveau cadre juridique permettra à terme la certification des procédés d’identification électroniques mis à la disposition des citoyens et des entreprises. Il en rendra l’usage plus simple et plus fiable. Un décret pris pour son application viendra fixer les modalités de cette certification.

L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information est désignée comme autorité de certification pour ces moyens d’identification électronique et comme rédacteur des futurs référentiels associés.

La normalisation de ces procédés contribuera au renforcement de la sécurité des moyens d’identification électronique pour un usage courant (relations entre les banques et les clients, démarches administratives, commerce ou encore accès à des services en ligne). Une démarche qui participe à renforcer la confiance numérique tout en accompagnant la transformation numérique de la société.

 

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