Prestataires de services de confiance qualifiés


La qualification d’un prestataire de service atteste de sa conformité aux exigences de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

La qualification d’un prestataire de service est prévue :

- par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives dans le cadre du Référentiel général de sécurité (RGS) qui prévoit que les autorité administratives recourent à des produits et des prestataires de service qualifiés pour les télé-services qu’elles mettent à disposition des usagers ou des autres autorités administratives ;

- par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 qui prévoit que les opérateurs d’importance vitale (OIV) recourent à des produits et des prestataires de service qualifiés pour leurs systèmes d’information d’importance vitale (SIIV).

- par le décret n°2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.