Prestataires de services de confiance qualifiés


La qualification d’un prestataire de services de confiance (PSCO) est prévue par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elle atteste de sa conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité (RGS). Elle est délivrée par un organisme de qualification habilité par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).