La signature électronique dans le cadre des marchés publics


La réglementation en vigueur

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique fixe les règles relatives à l’usage de la signature électronique dans les marchés publics.

Depuis le 1er octobre 2018, en vertu de cet arrêté, les signatures électroniques réalisées dans le cadre des marchés publics devront reposer sur un certificat de signature électronique qualifié au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS ».

Le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances fournit des éléments d’information complémentaires à propos de l’usage des signatures électroniques dans le cadre spécifique des marchés publics.

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

La réalisation d’une signature électronique avancée suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés.

La liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI est accessible via ce lien : https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies. Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats de signature électronique qualifiés selon le règlement n°910/2014 « eIDAS » sont référencés dans la catégorie « Délivrance de certificat de signature électronique ».

Certains des prestataires qualifiés figurant dans cette liste commercialisent leurs offres :
CertEurope,
Certigna,
Certinomis,
ChamberSign France,
Docusign France,
Universign.

Pour obtenir un certificat de signature électronique qualifié, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires.

Puis-je utiliser ma signature électronique dans le cadre de différentes fonctions ?

Le certificat de signature électronique qualifié est lié à la personne physique qui l’utilise et non à une fonction. Un même certificat peut donc être utilisé pour signer plusieurs documents au nom de différentes entités, dans le cadre de différentes fonctions, tant que l’émetteur du certificat ou l’entité de rattachement du porteur n’a pas limité l’utilisation du certificat à un contexte particulier (cela sera notamment précisé, le cas échéant, dans les conditions générales d’utilisation).

En savoir plus sur la qualification des produits et des services avec le Visa de sécurité de l’ANSSI