Documents à fournir au SBDU


Les documents spécifiques à fournir au SBDU pour les moyens de cryptologie

Les démarches à effectuer auprès du SBDU incombent à l’exportateur. (Consulter le site internet du SBDU pour plus d’information)

Des documents spécifiques aux BDU cryptologie sont à fournir par l’exportateur au SBDU dans le cadre des demandes de licence d’exportation. (Voir articles 2, 11, 17 et 18 de l’Arrêté du 13 décembre 2001). Ils sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Important : Cette liste reste indicative. Consulter la règlementation et le site internet du SBDU pour plus de détails.

 

Démarches SBDU Documents spécifiques à joindre pour les moyens de cryptologie classés biens double usage
Demande de licence individuelle Copie du récépissé de la demande d’autorisation d’exportation OU Copie d’autorisation d’exportation
Demande de licence globale Copie du récépissé de la demande d’autorisation d’exportation spécifique OU Copie de l’autorisation d’exportation spécifique.
Engagement à fournir 2 fois par an à l’ANSSI la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
Important : pour la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, utiliser le modèle en ligne sur le site du SBDU. Le format électronique (fichier Excel via un CD) est préféré.
Demande de l’Autorisation générale de l’Union EU001 Engagement de dépôt de dossier de déclaration auprès de l’ANSSI.
Engagement à fournir 2 fois par an à l’ANSSI la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
Important : pour la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, utiliser le modèle en ligne sur le site du SBDU. Le format électronique (fichier Excel via un CD) est préféré.