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Réglementation

Contexte juridique européen | Initiatives européennes

Contexte juridique européen

 

  • Protection des données personnelles

    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

  • Protection des consommateurs

  • Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

    Directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

    Directive 1999/5/EC du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

  • Signature électronique
  • Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, ur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

 

Initiatives européennes

 

  • Sécurité sur internet
  • Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions (adoptée le 26 janvier 2001 - COM 2000/890 fin) :
    "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité"

    Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions sur la Sécurité des réseaux et de l'information le 6 juin 2001

Convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité
Traité ouvert à la signature le 23.XI.2001 à Budapest. Pour plus d'informations sur ce traité (état des signatures et ratifications, liste des déclarations et réserves, rapport explicatif...), voir sur le site du Conseil de l'Europe

Résolution du Conseil de l'Union Européenne n°15152/01 du 11 décembre 2001 sur la Sécurité des réseaux et de l'information

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions (COM 2002 152) :
"Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux".


  • Société de l'information
  • Plan d'action eEurope 2002-2005 : une société de l'information pour tous préparé par le Conseil et la Commission européenne et présenté au Conseil européen de Séville (21-22 juin 2002)


  • Protection des personnes
  • Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
    Traité ouvert à la signature le 28.I.1981 à Strasbourg. Pour plus d'informations sur ce traité (état des signatures et ratifications, liste des déclarations et réserves, rapport explicatif...), voir sur le site du Conseil de l'Europe

     

     

    Secrétariat Général de la Défense Nationale Contact 1-07-2009