DCSSI Réglementation

CERTA

Avis, bulletins, recommandations

Centre de Formation à la SSI

Renseignements

Catalogue des stages

Calendrier des stages

Administration électronique

Référentiel général de sécurité

Catalogue des produits de sécurité qualifiés

IGC/A

Signature électronique

Généralités

Textes juridiques applicables

Produits disposant d'un certificat de conformité

Qualification des PSCE

Liens utiles

FAQ

Évaluation - Certification

Généralités

Evaluations en cours

Critères et méthodologies d'évaluation

Centres d'évaluation agréés

Produits certifiés

Profils de protection

Maintenance

Accords de reconnaissance mutuelle

Documentation

Textes de références

Réglementation de la cryptologie

Systèmes d'information

Initiatives et contexte juridique européen

Outils méthodologiques pour la sécurité des systèmes d'information

Méthodes et meilleures pratiques (EBIOS, PSSI, TDBSSI...)

Sciences et Techniques

Publications

Réglementation

Avertissement : les tableaux synthétiques ci-dessous, non exhaustifs, sont présentés à titre d'information et ne se substituent pas à la réglementation en vigueur qui devra être consultée systématiquement. Lorsque un produit appartient à deux catégories, il convient de retenir le régime de contrôle le moins contraignant.

Utilisation, transfert depuis un État membre de la communauté européenne, importation et fourniture de moyens de cryptologie en France

Moyen de cryptologie (la catégorie signalée fait référence à l’annexe 1 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007)	UTILISATION	IMPORTATION ET TRANSFERT DEPUIS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE	FOURNITURE
- transporté par une personnalité sur invitation officielle ou par une personne physique pour son usage exclusivement personnel (catégorie 8) - importé par une personne pour son développement, sa validation ou sa démonstration ou à son usage exclusif (catégorie 12)	LIBRE		SANS OBJET
- assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité - de type : cartes à puce (carte bancaire, gsm, décodeur tv…), récepteurs de télévision ou de radiodiffusion, protection contre la duplication, lecteurs dvd… (catégories 1 à 7) - bases gsm et wifi, équipements bluetooth et wifi (catégories 9 et 10) - conçu et limité pour administrer, gérer et configurer un système d'information hors chiffrement de données autres que nécessaires (catégorie 11)	LIBRE
- n’entrant pas dans l’une des catégories précitées	LIBRE	DÉCLARATION

Exportation et transfert de moyens de cryptologie depuis la France

Moyen de cryptologie (la catégorie signalée fait référence aux annexes du décret n° 2007-663)	TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE	EXPORTATION VERS SEPT ÉTATS IDENTIFIÉS (1)	EXPORTATION VERS D'AUTRES ÉTATS
- assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité - de type : cartes à puce (carte bancaire, gsm, décodeur tv…), récepteurs de télévision ou de radiodiffusion, protection contre la duplication, lecteurs dvd… (catégories 1 à 7 de l’annexe 1) - transporté par une personnalité sur invitation officielle ou par une personne physique pour son usage exclusivement personnel (catégorie 8 de l'annexe 1) - employant des clés cryptographiques de taille restreinte (catégorie 13 de l’annexe 1)	LIBRE
- de type grand public (catégorie 3 de l’annexe 2)	DECLARATION
- employant des clés cryptographiques de grande taille (catégorie 1 de l’annexe 2)	DECLARATION	DECLARATION [Licence générale communautaire]	AUTORISATION [Licence individuelle ou globale]
- permettant la cryptanalyse	AUTORISATION [Licence individuelle ou globale]

(1) Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse

Secrétariat Général de la Défense Nationale

Contact

1-07-2009