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Réglementation

Avertissement : les tableaux synthétiques ci-dessous, non exhaustifs, sont présentés à titre d'information et ne se substituent pas à la réglementation en vigueur qui devra être consultée systématiquement. Lorsque un produit appartient à deux catégories, il convient de retenir le régime de contrôle le moins contraignant.

 

Utilisation, transfert depuis un État membre de la communauté européenne, importation et fourniture de moyens de cryptologie en France

Moyen de cryptologie
(la catégorie signalée fait référence à l’annexe 1
du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007)

UTILISATION

IMPORTATION
ET TRANSFERT
DEPUIS UN ETAT MEMBRE
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
FOURNITURE

-  transporté par une personnalité sur invitation officielle ou par une personne physique pour son usage exclusivement personnel (catégorie 8)
- importé par une personne  pour son développement, sa validation ou sa démonstration ou à son usage exclusif (catégorie 12)

LIBRE
SANS
OBJET

- assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité
- de type : cartes à puce (carte bancaire, gsm, décodeur tv…), récepteurs de télévision ou de radiodiffusion, protection contre la duplication, lecteurs dvd… (catégories 1 à 7)
- bases gsm et wifi, équipements bluetooth et  wifi  (catégories 9 et 10)
-  conçu et limité pour administrer, gérer et configurer un  système d'information hors chiffrement de données autres que nécessaires (catégorie 11)

LIBRE

 

-  n’entrant pas dans l’une des catégories précitées

 

LIBRE
DÉCLARATION

 

 

Exportation et transfert de moyens de cryptologie depuis la France

Moyen de cryptologie
(la catégorie signalée fait référence
aux annexes  du décret n° 2007-663)

TRANSFERT
VERS UN ÉTAT MEMBRE
DE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE

EXPORTATION
VERS SEPT ÉTATS IDENTIFIÉS (1)

EXPORTATION VERS D'AUTRES ÉTATS

- assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité
- de type : cartes à puce (carte bancaire, gsm, décodeur tv…), récepteurs de télévision ou de radiodiffusion, protection contre la duplication, lecteurs dvd…   (catégories 1 à 7 de l’annexe 1)
-  transporté par une personnalité sur invitation officielle ou par une personne physique pour son usage exclusivement personnel (catégorie 8 de l'annexe 1)
- employant des clés cryptographiques de taille restreinte (catégorie 13 de l’annexe 1)

LIBRE  

- de type grand public (catégorie 3 de l’annexe 2)

DECLARATION  

- employant des clés cryptographiques de grande taille (catégorie 1 de l’annexe 2)

DECLARATION

DECLARATION
[Licence générale communautaire]

AUTORISATION
[Licence individuelle
ou globale]

- permettant la cryptanalyse

AUTORISATION 
[Licence individuelle ou globale] 

(1) Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse

 

Secrétariat Général de la Défense Nationale Contact 1-07-2009