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Signature électronique

Les textes juridiques applicables

 Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles 1316, 1316-1, 1316-2, 1316-3, 1316-4 et 1326 du code civil

 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés

 Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

 Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

 Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

 Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information

 Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

 Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques - Journal officiel L 013 du 19/01/2000, p.0012 - 0020

 Décision de la Commission du 14 juillet 2003 (2003/511/CE) relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2003) 2439]


Secrétariat Général de la Défense Nationale Contact 1-07-2009