Documents délivrés par l’ANSSI


suite à une déclaration ou à une demande d'autorisation, l'ANSSI délivre les documents ci-dessous.

Suite à une déclaration

Documents ANSSI Ce que cela permet/ indique
Attestation de déclaration Elle prouve que le fournisseur s’est acquitté de son obligation déclarative. Elle permet de fournir, importer en France et transférer le moyen depuis ou vers un État membre de l’UE.

En cas de demande de classement « grand public »:
L’attestation précise alors que la demande de classement « grand public » a été prise en compte. L’ANSSI se prononcera sur le classement dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception mentionnée par l’attestation.
Attestation de classement d’un moyen de cryptologie C’est l’attestation officielle de classement « grand public ». Elle permet d’exporter le moyen de cryptologie librement dans le monde entier.
L’ANSSI délivre cette attestation lorsqu’une demande de classement lui a été adressée et qu’elle la valide.

Important : cette attestation est nécessaire pour les démarches des exportateurs du moyen en douanes. Le fournisseur est tenu de mettre une copie de cette attestation à leur disposition.
Courrier de refus de classement « grand public » Par ce courrier, l’ANSSI indique au fournisseur qu’elle ne valide pas la demande de classement « grand public » qui lui a été adressée.
Le fournisseur est alors invité à déposer une demande d’autorisation auprès de l’ANSSI pour que le moyen puisse être exporté.
Important : l’autorisation d’exportation est nécessaire pour obtenir une licence d’exportation auprès du SBDU.

 

Suite à une DEMANDE D’AUTORISATION

Documents ANSSI Ce que cela permet/ indique
Récépissé de demande d’autorisation d’exportation Il indique que la demande d’autorisation d’exportation a été prise en compte. L’ANSSI dispose d’un délai règlementaire de 4 mois à compter de la date mentionnée par le récépissé.
Important : pour gagner du temps, il est possible de déposer une demande de licence d’exportation auprès du SBDU sur présentation du récépissé. Il est donc recommandé au fournisseur de mettre le récépissé à la disposition de ses clients exportateurs.
Autorisation d’exportation Elle indique que l’exportation du moyen de cryptologie est autorisée, sous couvert d’une licence d’exportation. Elle est valable 5 ans. Elle doit être mise à la disposition des exportateurs du moyen pour leur permettre d’effectuer leurs demandes de licences d’exportation auprès du SBDU.
Courrier de refus d’autorisation d’exportation Il indique que le moyen de cryptologie n’est pas autorisé à l’exportation.