Les formulaires


Constituer un dossier de déclaration et/ou une demande d'autorisation auprès de l'ANSSI

Il est désormais également possible d’effectuer les formalités relatives au contrôle de la cryptographie par voie électronique.

Pour saisir le Bureau des contrôles réglementaires d’une déclaration ou d’une autorisation relative à un moyen ou une prestation de cryptologie par voie dématérialisée, un courriel doit être envoyé à controle[at]ssi.gouv.fr :

  • Préciser en objet le mot clé [formalités] sans modifications suivi des marque et nom de produit.
    L’objet aura donc le format « [formalités] marque – nom du produit ».
  • Ajouter en pièces jointes :
    – le formulaire complété signé scanné
    – le formulaire électronique complété sauvegardé
    – la documentation requise (formats acceptés :  .pdf, .xls, .doc)

S’il est nécessaire de communiquer des informations sensibles, ces demandes peuvent être transmises par courrier postal* ou par voie électronique en chiffrant les documents par un moyen convenu avec l’ANSSI.

La déclaration et la demande d’autorisation s’effectuent à l’aide du formulaire suivant  :

Déclaration et demande d’autorisation d’opérations relatives à un moyen de cryptologie

 

* Pour un envoi par courrier, le dossier est à adresser en double exemplaire à :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
ANSSI /SDE/PSS/Bureau Contrôles Réglementaires
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75 700 PARIS 07 SP
FRANCE