Protection des systèmes d’informations


Plus les informations sont sensibles plus les règles de protection des systèmes d’information sont contraignantes. Voici un système de représentation par niveau de sensibilité, texte et entité concernée.
Sensibilité Textes Entités concernées
Informations secret de la défense nationale IGI 1300
IGI 2100 / 2102
II 920
II 300
Entités privées ou publiques concernées par la gestion d’information liée au secret de la défense nationale
Informations Diffusion restreinte Instruction n°901 sur la protection des SI sensibles (partie 1 + partie 2) Entités publiques ou privées qui traitent des informations de mention « Diffusion Restreinte »
Entités mettant en oeuvre des zones à régime restrictif (ZRR) et concernées par les spécialités les plus sensibles dans le cadre du dispositif relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
RGS Autorités administratives échangeant des informations avec les usagers et entre autorités administratives
II 300 – Annexe 2 Entités publiques ou privées qui traitent des informations de mention
Informations
sensibles
Instruction n°901 sur la protection des SI sensibles (partie 1) Entités publiques ou privées soumises à la réglementation relative à la PPST pour leurs SI liés à une ZRR.
PSSIE Administrations de l’État
RGS Autorités administratives échangeant des informations avec les usagers et entre autorités administratives
II 300 – Annexe 2 Administrations de l’État
Informations
peu sensibles
PSSIE Administrations de l’État
RGS Autorités administratives échangeant des informations avec les usagers et entre autorités administratives
Informations liées à
une réglementation spécifique
Exemples :Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
En fonction du texte