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Cryptologie

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En vertu de l’article 30 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’utilisation des moyens de cryptologie est libre en France. En revanche, la fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l’importation et l’exportation de ces moyens sont réglementés lorsque ces moyens n’assurent pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité. Ces opérations sont soumises soit au régime de la déclaration, soit au régime de l’autorisation.

Législation française et communautaire détaillée

Tableau de synthèse de règlementation en matière de cryptologie

Constituer un dossier d’autorisation ou de déclaration

Contacter le bureau contrôles réglementaires