Constitution d’un dossier
Comment constituer et déposer son dossier ?
Conformément à l’arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie, le dossier est constitué de plusieurs formulaires à utiliser selon le cas de figure :
 - Déclaration d’opération relative à un moyen de cryptologie
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- Déclaration de fourniture d’une prestation de cryptologie
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- Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’opération relative à un moyen de cryptologie
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Toute correspondance est à adresser en trois exemplaires à l’adresse suivante :
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
ANSSI - Cellule contrôle
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 PARIS 07 SP
FRANCE
- Caractéristiques techniques à fournir
Le temps nécessaire à un examen dépend grandement de la qualité de la documentation transmise par le demandeur. Seuls les dossiers réunissant toutes les informations demandées pourront être étudiés par l’administration.
[Pour tout renseignement complémentaire]
L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à la protection des informations à caractère secret dont ses agents sont dépositaires dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal (La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende), conformément à l’article 15 du Chapitre V du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
