Législation française
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique - Titre III DE LA SÉCURITÉ DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE - Chapitre Ier Moyens et prestations de cryptologie
Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et prestations de cryptologie
Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage
Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
Législation communautaire
Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
