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Horodatage

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Un procédé d’horodatage électronique désigne ici tout mécanisme associant une représentation d’une donnée à un temps particulier et attestant de l’existence de cette donnée à cet instant. Un tel procédé peut être utilisé pour apposer une date d’expédition ou de réception d’un courrier mais plus largement pour attester de l’existence d’une donnée à un instant ou de la date d’un acte réalisé par voie électronique.

Un décret pris pour l’application des articles 1369-7 et 1369-8 du code civil et relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat est en cours de publication au Journal officiel de la République française.

A l’image du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, il fixe les conditions qu’un procédé d’horodatage électronique doit respecter pour être regardé comme fiable et précise les procédures de certification des modules d’horodatage et de qualification des prestataires de services d’horodatage électronique.

Les exigences à respecter pour qu’un procédé d’horodatage électronique soit présumé fiable sont de deux ordres :

  • des exigences portant sur le prestataire de services d’horodatage électronique ;
  • des exigences portant sur le module d’horodatage.