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Signature électronique

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Généralités

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

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Memento sur la signature électronique
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V. 0.94 du 25/08/2004

L’écrit électronique signé électroniquement peut être reconnu comme preuve en justice. L’ANSSI a publié un mémento visant à dresser le cadre juridique autour de la signature électronique. Partant d’un rappel sur le contexte législatif, il expose, au jour d’aujourd’hui, le cadre technique défini pour la mise en œuvre d’une signature électronique présumée fiable au sens du décret 2001-272 sur la signature électronique.

Pour l’ensemble du vocabulaire utilisé dans ce document il est conseillé de se référer à la FAQ « Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ».

Le procédé de signature électronique est présumé fiable, au sens du décret 2001-272 sur la signature électronique, si :
- la signature électronique est sécurisée ;
- elle est créée par un dispositif sécurisé de création de signature, c’est à dire par un dispositif certifié conforme aux exigences de l’article 3. I du décret conformément à la procédure de "Certification de conformité des dispositifs de création de signature électronique" ;
- et la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié. Les certificats délivrés par des "prestataires de services de certification électronique qualifiés" sont présumés qualifiés.