Objet de cette procédure : Cette procédure définit la procédure de délivrance d’un certificat de conformité aux exigences de l’article 3.I du décret 2001-272 du 30 mars 2001, relatif à la signature électronique, pour un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
Objet de cette procédure : Cette procédure s’adresse aux fournisseurs de modules cryptographiques utilisés par des prestataires de services de certification pour la génération de certificats qualifiés.
Le certificat de conformité délivré suivant cette procédure atteste que le module cryptographique respecte l’ensemble des exigences du point 2 de l’annexe de l’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.
Ce certificat de conformité est requis pour tout prestataire souhaitant être qualifié suivant les règles définies dans l’arrêté du 26 juillet 2004.
