Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

Le schéma de qualification des PSCE

L’arrêté du 26 juillet 2004 décrit le schéma national de qualification des PSCE permettant d’apporter la preuve de leur conformité aux exigences portant sur la délivrance de certificats électroniques qualifiés et définis dans l’article 6 du décret 2001-272 . La figure ci-dessous présente le schéma national de qualification des PSCE qui est complété par un schéma de contrôle a posteriori par l’ANSSI des PSCE délivrant des certificats électroniques qualifiés, tel que prévu à l’article 9 du décret 2001-272.

Le référentiel de qualification

Le référentiel de qualification suivant lequel les PSCE sont évalués par les organismes accrédités est composé :

• du document AFNOR Z74-400 intitulé "Exigences concernant la politique mise en œuvre par les autorités de certification délivrant des certificats qualifiés", traduction française de la spécification technique de l’ETSI TS 101 456 (Policy requirements for certification authorities issuing qualified certificates) ;
• de spécifications techniques complémentaires concernant notamment les systèmes et produits mis en œuvre par les PSCE et la procédure d’enregistrement et fixés en annexe de l’arrêté du 26 juillet 2004.