Cette rubrique regroupe les différentes réglementations dont l’ANSSI a la mission d’assurer l’exécution.
Liste des documents interministériels relatif aux domaines suivant :
Le Référentiel général de sécurité (RGS) est créé par l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ses conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication sont fixées par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance citée relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique.
Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations réglementaire sur la signature éléctronique.
En vertu de l’article 30 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’utilisation des moyens de cryptologie est libre en France. En revanche, la fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l’importation et l’exportation de ces moyens sont réglementés lorsque ces moyens n’assurent pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité. Ces opérations sont soumises soit au régime de la déclaration, soit au régime de l’autorisation.
L’ANSSI est chargée d’instruire les dossiers correspondants. Pour en savoir plus, et notamment connaître la procédure à suivre pour effectuer les démarches à suivre, cliquez sur le titre.
