Vous souhaitez déclarer une faille de sécurité ?

C’est désormais possible grâce à la loi pour une République numérique *.

Adressez-nous un message (cert-fr.cossi[at]ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires.
Il est également possible d’opérer votre signalement par voie postale.

Merci d’adresser votre courrier et vos compléments d’information à :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris 07 SP

L’ANSSI préservera la confidentialité de votre identité ainsi que les éléments de votre déclaration **.

* Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Article 47

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321-4 ainsi rédigé :
** « Art. L. 2321-4. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, l'obligation prévue à l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'égard d'une personne de bonne foi qui transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données.
« L'autorité préserve la confidentialité de l'identité de la personne à l'origine de la transmission ainsi que des conditions dans lesquelles celle-ci a été effectuée.
« L'autorité peut procéder aux opérations techniques strictement nécessaires à la caractérisation du risque ou de la menace mentionnés au premier alinéa du présent article aux fins d'avertir l'hébergeur, l'opérateur ou le responsable du système d'information. »

ELI: www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_47

Alias: www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_47