Instruction générale interministérielle n° 1300


Portée par l’arrêté du 30 novembre 2011, l’instruction interministérielle n° 1300 a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des informations relevant du secret de la défense nationale.

L’ANSSI participe à la rédaction de cette instruction en définissant, dans le Titre V, les règles de protection de ces informations lorsqu’elles sont traitées dans les systèmes d’information.

Référence

L’Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’Instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Contexte

Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, l’instruction n° 1300 vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale.

Historique

De nombreuses versions de cette instruction se sont succédé. La nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300 a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n°2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n°2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale.

Champ d’application et destinataires

L’instruction est applicable dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l’État et établissements publics nationaux placés sous l’autorité d’un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale, ainsi qu’à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d’un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat.

Contenu

L’instruction décrit l’organisation générale de la protection du secret de la défense nationale. Elle définit les procédures d’habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au secret, les conditions d’émission, de traitement, d’échange, de conservation ou de transport des documents classifiés et veille à leur protection.
L’instruction détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et des supports concernés, ainsi que des règles d’accès aux lieux abritant de telles informations.
Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et s’étend particulièrement aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur traitement, leur stockage et leur transmission. L’instruction n° 1300 est mise en œuvre au sein de l’OTAN et de l’UE à travers respectivement :

  • l’instruction interministérielle pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord n° 2100/SGDN/SSD du 1er décembre 1975
  • L’instruction interministérielle n° 2102 du 12 juillet 2013 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne

Dispositions législatives et réglementaires

Instruction interministérielle n° 920/SGDN/DCSSI du 12 janvier 2005 (version 1.0) relative aux systèmes traitants d’informations classifiées de défense de niveau confidentiel.
II920-janv2005

Instruction interministérielle pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, 01/12/1975
2100/SGDN/SSD

Code pénal – Des atteintes au secret de la défense nationale, articles 413-9 à 413-12
Code de la défense – Protection du secret de la défense nationale, article L2311-1