Consultation publique sur le projet de décret concernant les mesures cyber de la LPM 2024-2030
En application de la Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l’ANSSI lance une consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’Etat concernant les mesures cyber.
Le volet cybersécurité du projet de loi de programmation militaire se décline en quatre articles permettant à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’accroître sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux remédier aux effets de leurs attaques et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou des menaces pesant sur leurs systèmes d’information (SI).
En application de la Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l’ANSSI lance une consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’Etat concernant les mesures cyber. Le décret a vocation à préciser les modalités de mise en œuvre de chacune des mesures.
Cette consultation publique s’adresse en premier lieu aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), aux bureaux d’enregistrement de noms de domaine, aux éditeurs de logiciels et aux opérateurs de centres de données, qui sont les premiers concernés par ces nouveaux dispositifs.
Les retours sont à transmettre avant le 29 février à l’adresse suivante : lpm@ssi.gouv.fr