Les députés européens ont voté le 10 novembre 2022 la directive NIS 2 qui vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité du marché européen.

Constituer un dossier de déclaration et/ou une demande d'autorisation auprès de l'ANSSI

Vous avez découvert une faille de sécurité ou une vulnérabilité et vous souhaitez nous la déclarer ? C’est désormais possible grâce à la loi pour une République numérique

Les systèmes d’information étant en perpétuelle évolution, avec notamment l’installation de nouveaux services, leur niveau d’exposition vis-à-vis d’attaques sur Internet varie continuellement.

Articles L.33-14 du CPCE et L. 2321-3 al.1 et 2 du code de la défense

Le cadre de gouvernance de la sécurité numérique de l'État vise à une meilleure prise en compte de la sécurité numérique via la responsabilisation de la chaîne métier à cette problématique.

Les OIV doivent notifier directement l’ANSSI des incidents affectant leurs SIIV. Les types d’incidents à notifier sont spécifiques aux secteurs et précisés par arrêté.

Les OSE doivent déclarer à l’ANSSI tout incident de sécurité susceptible d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent.

Les FSN doivent déclarer leurs incidents de sécurité en France auprès de l’ANSSI.