Démarches à accomplir


Tableau de synthèse

Sauf exception, les démarches suivantes sont à accomplir pour toutes les opérations suivantes relatives aux moyens de cryptologie :

Opération Démarches liées
au « moyen de cryptologie »
(par le fournisseur)
Démarches liées
au classement « double usage »
(par l’exportateur)
Utilisation en France / /
Importation en France Déclaration auprès de l’ANSSI /
Fourniture en France Déclaration auprès de l’ANSSI /
Transfert intracommunautaire depuis et vers la France Déclaration auprès de l’ANSSI /
Exportation vers l’un des 7 pays « EU001 »
(Australie, Canada, États-Unis d’Amérique, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse)
Déclaration auprès de l’ANSSI Demande d’autorisation générale de l’Union EU001 auprès du SBDU
Exportation vers un État tiers
(hors UE et 7 pays « EU001 »)
Demande d’autorisation d’exportation auprès de l’ANSSI Demande de licence d’exportation auprès du SBDU

 

Demande de classement « grand public »

Les moyens de cryptologie « grand public » s’exportent librement, sans autorisation d’exportation de l’ANSSI ni licence du SBDU.

Comment obtenir le statut grand public ?

Pour être classé « grand public », un moyen de cryptologie doit satisfaire aux trois conditions fixées par le décret 2007-663 (point 3 de l’Annexe II). Le classement est soumis à validation de l’ANSSI. Il doit être demandé par le fournisseur au moment de la déclaration (voir FAQ).


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Les exemptions de formalités

Des exemptions existent pour certaines catégories de produits et certaines opérations.

Important : Cette liste reste indicative. L’annexe I du décret 2007-663 du 2 mai 2007 et la catégorie 5 partie 2 de l’Annexe I du règlement délégué (UE) n° 1382/2014 sont les textes qui font foi.

 

Catégorie de produits Formalités liées au « moyen de cryptologie »
(par le fournisseur auprès de l’ANSSI)
Formalités liées au classement « double usage »
(par l’exportateur auprès du SBDU)
Équipement assurant exclusivement des fonctions d’authentification et de contrôle d’intégrité Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Carte à puce grand public (Carte bancaire, carte SIM, décodeur TV, passeport électronique, etc.) Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Récepteur de télévision ou de radiodiffusion Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Équipement bancaire Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Téléphone GSM grand public Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Téléphone sans fil grand public Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Protection contre la duplication Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Lecteur audio-video Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Station de base GSM et Wifi Exemption pour la fourniture, l’importation en France et le transfert intra UE Demande de licence d’exportation
Équipement bluetooth Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Équipement d’administration, de gestion et de configuration Exemption pour la fourniture, l’importation/transfert intra UE en France Demande de licence d’exportation
Clé de petite taille (< 56 bits pour les algorithmes symétriques) Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France Pas de demande de licence d’exportation
Système de modulation ultra large bande sans caractéristique contrôlée Exemption pour le transfert et l’exportation depuis la France Pas de demande de licence d’exportation
Pour utilisation personnelle de celui qui procède à l’opération Exemption pour toute opération Pas de demande de licence d’exportation
Pour test et développement effectué par celui procède à l’opération Exemption pour l’importation / transfert intra UE en France Demande de licence d’exportation
Équipement ne relevant pas du domaine des TIC (réseau, informatique, communication, SSI) et pour lequel la cryptologie est uniquement en support Exemption pour transfert et l’exportation depuis la France Pas de demande de licence d’exportation

 

Légende
Pas d’exemption de formalité
Exemption de formalité pour certaines opérations
Exemption de formalité pour toute opération

 

Cas particulier de la cryptanalyse

Considérés comme des biens « très sensibles » par la règlementation européenne, les moyens de cryptanalyse sont soumis à un contrôle plus strict que les autres moyens de cryptologie. Leur exportation est subordonnée à l’obtention d’une licence, y compris pour les transferts intracommunautaires.

 

Opération Formalités liées au « moyen de cryptologie »
(par le fournisseur auprès de l’ANSSI)
Formalités liées au classement « double usage »
(par l’exportateur auprès du SBDU)
Moyen de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de cryptanalyse Déclaration pour l’importation, la fourniture et le transfert depuis un État membre de l’UE.Demande d’autorisation pour le transfert vers un État membre de l’UE et l’exportation vers un État tiers. Demande de licence d'exportation
(y compris pour les transferts intracommunautaires)