FAQ - Demande d'autorisation
Les formulaires à utiliser sont disponibles en ligne sur le site Internet de l’ANSSI, rubrique « constituer un dossier de déclaration et de demande d’autorisation ».
Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
- présentation de la société,
- extrait KBis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les sociétés étrangères),
- brochure commerciale,
- descriptif technique,
- guide utilisateur, si disponible, du moyen de cryptologie. Le format électronique est préféré pour les pièces à joindre,
- guide administrateur, si disponible, du moyen de cryptologie.
Le dossier est à envoyer en version électronique à l’adresse controle@ssi.gouv.fr ou au format papier en un exemplaire, en respectant, dans les deux hypothèses, l’ensemble des formalités indiquées dans la rubrique « Constituer un dossier ».
Conformément à l’article 11 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 , l’autorisation d’exportation délivrée par l’ANSSI est valable cinq ans.
Il est vivement conseillé de procéder à son renouvellement quatre mois avant la date d’échéance indiquée sur l’autorisation.
Non, les attestations/autorisations ANSSI ne valent que pour les moyens de cryptologie concernés spécifiquement par la déclaration/autorisation pour lesquels elles ont été délivrées.
Toutefois, les attestations/autorisations ANSSI restent valables pour les versions ultérieures du moyen de cryptologie pour lequel elles ont été délivrées lorsque les fonctionnalités cryptographiques du moyen restent inchangées.
Oui, il est possible de procéder à une déclaration/ une demande d’autorisation pour l’ensemble d’une gamme de moyens de cryptologie lorsque :
- La gamme répond à une dénomination générique (ex : Série xx),
- La cryptologie est identique pour tous les moyens de la gamme,
- Des informations expliquant la manière dont la nomenclature de la gamme est construite sont disponibles.
Se référer à la notice explicative (en cours d’élaboration) pour plus de détails.
Il est conseillé d’anticiper les délais règlementaires de délivrance des documents ANSSI (qui sont théoriquement de 1 mois pour la déclaration, 2 mois pour les demandes de classement grand public et 4 mois pour la demande d’autorisation d’exportation).
Il est conseillé d’accomplir simultanément la déclaration / la demande d’autorisation auprès de l’ANSSI, quand bien même le fournisseur n’exporte pas lui-même le produit depuis la France. Cela permettra aux exportateurs de gagner du temps au moment de leurs démarches auprès du SBDU.
Il est inutile de déposer un nouveau dossier.
Il suffit d’adresser un courriel à l’ANSSI mentionnant le numéro de dossier de l’attestation/ autorisation d’exportation correspondante et informant du changement de dénomination commerciale du moyen de cryptologie concerné. Le courrier doit également attester que la cryptologie du moyen reste inchangée.
Un rattachement ne sera envisageable que pour les moyens de cryptologie présentant des similarités ou des complémentarités notables et dont les fonctionnalités de chiffrement sont identiques.
La demande doit être adressée à l’adresse controle@ssi.gouv.fr avec en objet [formalités] crypto – Nom de la marque – Demande de rattachement du « nom du produit » au dossier « numéro de dossier de rattachement souhaité ».
Le courriel devra comporter une justification de la demande dans le corps de texte et, en pièces jointes, le détail technique comprenant les fonctionnalités de chiffrement du nouveau produit à rattacher ainsi qu’une copie de l’autorisation d’exportation existante objet du rattachement.
Il convient de contacter le fournisseur. Le classement d’un moyen relève de sa responsabilité. Il lui appartient de procéder à l’analyse de son moyen de cryptologie au regard de la règlementation en vigueur, le cas échéant en sollicitant l’expertise des autorités compétentes.
Il convient de contacter le fournisseur. Les démarches à effectuer auprès de l’ANSSI lui incombent, y compris lorsque le fournisseur est situé à l’étranger. Il est tenu de communiquer les attestations de déclaration/demande d’autorisation délivrées par l’ANSSI à ses clients. À défaut, il est tenu d’accomplir auprès de l’ANSSI les démarches qu’impose la règlementation.
En cas de difficulté, nous vous conseillons de contacter l’ANSSI.
Attention : les formalités peuvent également être accomplies par le primo-importateur ou un exportateur du moyen de cryptologie, à condition qu’il soit en mesure de fournir les informations techniques relatives au moyen.
Il est probable que le Store concerné vous renvoie vers nos services afin de procéder à la déclaration de votre application. Pour ce faire, télécharger ce formulaire.
Il conviendra ensuite de respecter la procédure d’envoi telle qu’indiquée sur la page précitée.
Vous pouvez procéder à une demande de classement Grand public en remplissant la partie C. du formulaire susmentionné : « Cas d’un moyen de cryptologie relevant de la catégorie 3 de l’annexe 2 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 ».
Non, il n’y pas de correspondance stricte entre le classement d’un produit en application de la règlementation américaine et de la règlementation européenne. Pour exporter un moyen de cryptologie depuis la France, il est donc nécessaire de classer le produit au regard de la règlementation européenne. Contacter le SBDU pour toute information complémentaire.
Si le produit relève de la Catégorie 5 partie 2 de l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (modifié par le Règlement n°2019/2199), le contrôle des opérations relatives aux moyens de cryptologie s’applique également. Le fournisseur est alors tenu d’accomplir ses démarches auprès de l’ANSSI.
Attention : en conséquence, un produit classé 5A992 aux États-Unis n’est pas automatiquement classé « grand public » en France. Le fournisseur est tenu d’en demander le classement auprès de l’ANSSI (voir rubrique Obtenir le statut grand public). Toutefois, le classement américain peut donner des indications à l’ANSSI pour l’examen des demandes de classement. Ne pas hésiter à communiquer les décisions du BIS (Bureau of Industry and Security, Department of Commerce) lors des démarches auprès de l’ANSSI.