Contrôle export

Les moyens de cryptologie relèvent de la catégorie des « biens à double usage ». Ils sont repris à la Catégorie 5, Partie 2 « Sécurité de l’information » de l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821 modifié. Les moyens de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de cryptanalyse sont repris à liste des biens « très sensibles » à l’Annexe IV du règlement 2021/821. Pour plus d’information sur le contrôle des biens à double usage, prendre contact avec le SBDU et consulter le site internet : biens double usage

Les moyens de cryptologie sont, sauf exception, classés « biens à double usage ». Leur exportation est contrôlée et nécessite une licence. En France, le Service des biens double usage (SBDU) est l’autorité compétente pour la délivrance des licences.

Pour l’exportation d’un moyen de cryptologie depuis la France, une déclaration et une autorisation d’exportation doivent obligatoirement avoir été obtenues préalablement à toute demande de licence. Le détail de la procédure est disponible dans la rubrique « Contrôle domestique, Comment constituer un dossier ».

A qui s’adresse cette réglementation ?

Cette règlementation s’adresse spécifiquement aux exportateurs. Il y a deux démarches distinctes à accomplir pour exporter un moyen de cryptologie :

1. Le fournisseur du moyen de cryptologie effectue la déclaration et la demande d’autorisation du moyen auprès de l’ANSSI.
2. L’exportateur du moyen de cryptologie effectue la demande de licence d’exportation auprès du SBDU. Une copie des documents délivrés par l’ANSSI est nécessaire. Le fournisseur est donc tenu de mettre à la disposition des exportateurs une copie de ces documents.

Certains moyens de cryptologie sont classés « matériels de guerre ». Dans ce cas spécifique, les opérations relatives à ces moyens de cryptologie sont uniquement règlementées par le régime des matériels de guerre, au niveau domestique et à l’exportation.
Pour toute question relative au régime des matériels de guerre, contacter les autorités compétentes (Direction générale de l’armement – DGA, Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI).

Cas particulier de la cryptanalyse

Considérés comme des biens « très sensibles » par la règlementation européenne, les moyens de cryptanalyse sont soumis à un contrôle plus strict que les autres moyens de cryptologie. Leur exportation est subordonnée à l’obtention d’une licence, y compris pour les transferts intracommunautaires.