La protection Protection du secret des correspondances et de la vie privée
Protection du secret des correspondances et de la vie privée
Sont soumis à autorisation administrative, la fabrication, l'importation, l’acquisition, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques listés en annexe de l’arrêté du 4 juillet 2012 , notamment ceux conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques.
Ces autorisations, prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 du Code Pénal, sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), après avis d’une commission consultative dont les membres sont listés à l'article R. 226-2 dudit code.
Cette réglementation s’adresse à toutes les personnes souhaitant mettre en œuvre une des opérations mentionnées à l’article 226-3 du Code pénal.
L’ANSSI délivre les autorisations conformément aux articles R.226-3 à R.226-7 du Code Pénal.
Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre. Pour information, vous pourrez obtenir auprès de votre fournisseur son/ses numéro(s) d’autorisation(s) de commercialisation.
En raison du contexte sanitaire actuel, il est possible de nous parvenir votre dossier par retour de mail.
- Le dossier comportera les pièces suivantes:
- une déclaration d’engagement ;
- une fiche demandeur ;
- une fiche appareil pour chaque matériel ;
- un extrait K-bis ;
- un courrier d’accompagnement précisant le contexte de l’opération, si nécessaire.
Pour les demandes de commercialisation, une documentation technique exhaustive pour chaque appareil.
- Le dossier transmis par courrier devra être constitué:
- d’une clé USB ou d’un CD ROM comprenant :
- un répertoire correspondant aux pièces administratives*;
- un répertoire correspondant à la documentation technique*.
- de l’original papier de la déclaration d’engagement (le scan doit être également être ajouté dans le répertoire administratif).
*Les formats acceptés sont : .pdf, .xls, .doc.
Nous attirons votre attention sur le fait que :
- la déclaration d’engagement doit être effectuée sur un papier avec entête de la société ;
- le signataire de la lettre d’engagement doit être un mandataire social de la société figurant sur l’extrait K-bis. A défaut, il est nécessaire d’ajouter une délégation de pouvoir émanant d’une personne figurant sur l’extrait Kbis ;
- les opérations figurant sur la lettre d’engagement doivent être identiques à celles demandées sur les fiches appareil ;
- pour une demande d’acquisition/détention, la fiche appareil (rubrique origine de l’appareil) doit mentionner la référence de l’autorisation de commercialisation;
- pour un renouvellement de détention, il convient de cocher la case renouvellement de la fiche appareil et de préciser la référence de l’autorisation précédente qui vous été accordée. La lettre d’engagement devra également mentionner qu’il s’agit d’un renouvellement.
Il conviendra de fournir uniquement la lettre d’engagement au format papier, comme indiqué ci-dessus.
Votre dossier de demande doit être envoyé par courrier à :
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
Bureau Contrôle réglementaires
51 boulevard de la Tour-Maubourg
75700 PARIS SP 07